Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Admissibilité au CELIAPP

Pour être admissible à un CELIAPP, vous devez être un particulier résident du Canada, avoir au moins 18 ans et ne pas atteindre l’âge de 72 ans ou plus au cours de l’année*. Vous devez également être un acheteur d’une première habitation, ce qui signifie que ni vous ni votre conjoint (ou conjoint de fait) n’étiez propriétaire d’une habitation admissible qui était votre résidence principale à tout moment pendant l’année civile précédant l’ouverture du compte ou au cours des quatre années civiles précédentes.

Cotisations et déductions

Le plafond à vie des cotisations a été établi à 40 000 $, et un plafond annuel de 8 000 $ s’applique au cours de toute année donnée, y compris en 2023.

Vous pouvez reporter le montant inutilisé de votre plafond annuel de cotisation jusqu’à concurrence de 8 000 $ à une année subséquente (sous réserve de votre plafond de cotisation à vie). Par exemple, si vous établissez un CELIAPP en 2023 et y versez 5 000 $, vous pourrez cotiser jusqu’à 11 000 $ en 2024. Les montants des cotisations reportées ne commencent à s’accumuler qu’après l’ouverture d’un CELIAPP.

Il est possible de détenir plus d’un CELIAPP, mais le montant total cotisé à l’ensemble des comptes CELIAPP ne peut pas dépasser les plafonds annuels et à vie.

Les plafonds annuels s’appliquent aux cotisations effectuées au cours d’une même année civile. Contrairement au REER, les cotisations versées au cours des 60 premiers jours d’une année civile ne peuvent pas être attribuées à l’année d’imposition précédente. Les cotisations à un CELIAPP peuvent être déduites de toutes les sources de revenu imposable. Cette déduction a pour effet de réduire votre revenu imposable de l’année en question et, par le fait même, votre impôt à payer. Vos économies d’impôt réelles dépendront de votre taux d’imposition marginal.

Si vous cotisez à votre CELIAPP, vous n’êtes pas tenu de demander une déduction pour l’année. À l’instar des déductions pour les REER, vous pourrez reporter indéfiniment les montants des cotisations non utilisées et les déduire au cours d’une année ultérieure.

Comme dans le cas des autres comptes enregistrés, un impôt sur les cotisations versées en trop à un CELIAPP s’applique pour chaque mois ou partie d’un mois où un excédent existe sur le compte. Un impôt de 1 % s’applique au montant excédentaire le plus élevé qui existe au cours de ce mois.

Revenu et gains

Le revenu et les gains en capital (ainsi que les pertes en capital) relatifs aux placements détenus dans un CELIAPP ne sont pas inclus dans votre revenu annuel (ou déduits) aux fins de l’impôt. Cela signifie que le revenu et les gains en capital peuvent continuer de fructifier et de capitaliser dans le CELIAPP en franchise d’impôt. 

Placements admissibles

Les placements admissibles sont les mêmes que ceux qui peuvent être détenus dans un REER ou un CELI, notamment les fonds communs de placement, les fonds négociés en bourse, les titres cotés en bourse, les obligations d’État et de sociétés et les certificats de placement garanti.

Les règles sur les placements interdits et sur les placements non admissibles qui s’appliquent aux autres régimes enregistrés s’appliquent également au CELIAPP. Ces règles visent à interdire les placements avec lien de dépendance ainsi que les placements dans des actifs comme les terrains, les actions de sociétés privées et les parts de sociétés en nom collectif.

Retraits et transferts

Les retraits admissibles effectués pour acheter une habitation sont libres d’impôt. Pour être admissible, un retrait doit satisfaire aux conditions ci-après :

• Vous devez être un acheteur d’une première habitation au moment du retrait et un résident du Canada pendant la période entre le retrait et l’achat de la propriété admissible. Il existe une exception qui permet aux particuliers d’effectuer des retraits admissibles dans les 30 jours suivant leur déménagement dans une habitation admissible.
• Vous devez avoir une entente écrite d’achat ou de construction d’une habitation admissible avant le 1^er octobre de l’année suivant l’année du retrait et avoir l’intention d’occuper l’habitation à titre de résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction.
• L’habitation admissible doit être située au Canada.

Les fonds qui restent dans le compte après un retrait admissible peuvent être transférés à un autre CELIAPP, à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) de manière non imposable avant la fin de l’année qui suit l’année du premier retrait admissible. Les transferts n’ont pas pour effet de réduire ou de limiter les droits de cotisation inutilisés à votre REER. Les fonds transférés sont assujettis aux règles relatives aux comptes applicables, y compris l’assujettissement à l’impôt des fonds au moment de leur retrait du compte.

Les retraits et les transferts ne rétablissent pas les plafonds de cotisation au CELIAPP.

Les retraits non admissibles seront inclus dans votre revenu pour l’année du retrait et seront assujettis à l’impôt.

Comparaison du CELIAPP et du régime d’accession à la propriété (RAP)

Les retraits au titre du CELIAPP et du régime d’accession à la propriété (RAP) peuvent être effectués pour le même achat d’une habitation admissible.

Les retraits effectués au titre du RAP sont empruntés de votre REER (sans intérêt) et doivent être remboursés dans un délai de 15 ans, tandis que les retraits admissibles d’un CELIAPP ne sont pas imposables et n’ont pas à être remboursés.

Si vous n’achetez pas d’habitation avant la fin de la 15^e année suivant l’ouverture du CELIAPP, vous pouvez transférer les fonds à votre REER sans qu’ils soient assujettis à l’impôt et les retirer plus tard dans le cadre du RAP.

Étant donné que le transfert de fonds d’un CELIAPP à un REER ne réduira pas vos droits de cotisation à un REER, vous pouvez accroître ces derniers en cotisant à un CELIAPP.

Fermeture du CELIAPP

Le CELIAPP doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 71^e anniversaire ou de l’année du 15^e anniversaire de l’ouverture du compte si les fonds n’ont pas été utilisés pour acheter une habitation admissible. Il doit également être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année d’un retrait admissible.

Les fonds inutilisés du CELIAPP peuvent être transférés à un REER ou un FERR de manière non imposable avant la fermeture du CELIAPP. Ils peuvent aussi être retirés, mais le retrait sera imposable.

Si un retrait a été effectué pour acheter une habitation admissible, les fonds inutilisés peuvent être transférés à un REER ou à un FERR de manière non imposable jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le retrait admissible.

Traitement des cotisations versées par le conjoint

Seul le titulaire d’un CELIAPP peut demander une déduction pour les cotisations versées à son compte. Vous ne pouvez pas cotiser au CELIAPP de votre conjoint et demander une déduction. Vous pouvez toutefois lui fournir des fonds pour qu’il puisse demander une déduction relativement à son propre compte. Normalement, si vous donnez des fonds à votre conjoint, les règles d’attribution s’appliquent de sorte que la totalité du revenu gagné et des gains en capital réalisés à l’égard de ces fonds vous seront réattribués et s’ajouteront à votre revenu imposable. Une exception s’applique toutefois au CELIAPP. En vertu de celle-ci, les règles d’attribution ne s’appliquent pas au revenu gagné et aux gains en capital dérivés de ces cotisations dans un CELIAPP. Lorsque le conjoint retirera un montant du CELIAPP, ce montant devra être inclus uniquement dans son propre revenu. Aucune portion des fonds que vous avez versés dans le CELIAPP de votre conjoint ne vous sera attribuée. De la même façon, les règles d’attribution ne s’appliquent pas aux montants donnés à l’un de vos enfants d’âge adulte aux fins de cotisation à un CELIAPP.  

Dans l’éventualité de la rupture du mariage ou de l’union de fait, vous pouvez transférer des fonds de votre CELIAPP au CELIAPP, au REER ou au FERR de votre ancien conjoint. Ce transfert n’aura pas pour effet de rétablir votre plafond de cotisation au CELIAPP et ne sera pas imputé au plafond de cotisation de votre ancien conjoint. Si votre conjoint a effectué une cotisation excédentaire, le montant admissible au transfert sera réduit.

Traitement lors du décès

Vous pouvez désigner votre conjoint à titre de titulaire successeur du compte. Le conjoint survivant deviendrait le nouveau titulaire du CELIAPP immédiatement au moment du décès, à condition qu’il satisfasse aux critères d’admissibilité pour ouvrir un CELIAPP. Le fait d’hériter d’un CELIAPP de cette façon n’aurait aucune incidence sur les plafonds de cotisation du conjoint survivant. Par ailleurs, les CELIAPP hérités assumeraient les délais de fermeture du compte du conjoint survivant. Si le conjoint survivant n’a pas le droit d’ouvrir un CELIAPP, les montants peuvent être transférés en franchise d’impôt à un REER ou à un FERR, ou retirés de manière imposable.

Si le bénéficiaire n’est pas le conjoint du titulaire décédé, les fonds devront être retirés immédiatement après le décès et versés au bénéficiaire. Les montants versés seront inclus dans le revenu du bénéficiaire et seront assujettis à une retenue d’impôt.

Non-résidents

Vous pouvez continuer à verser des cotisations à votre CELIAPP existant après avoir émigré du Canada, mais n’aurez plus le droit d’effectuer un retrait admissible à titre de non-résident. Pour effectuer un retrait admissible, vous devez être un résident du Canada au moment du retrait et jusqu’au moment de l’achat ou de la construction de l’habitation.

Les retraits non admissibles effectués par des non-résidents sont assujettis à une retenue d’impôt.